Le nouvel AEUMC (ALENA) entraînerait l’extension du droit d’auteur au Canada

Négatif d’une photographie de Conrad Poirier dont l’entrée de l’oeuvre dans le domaine public canadien est prévue pour 2019 – suivant la législation ayant cours jusqu’à ce jour.

Le nouvel () entraînerait une extension du  au Canada. Les oeuvres de l’esprit n’entreront plus dans le domaine public 50 ans après le décès de l’auteur.e, comme c’était le cas jusqu’à ce jour, mais 70 ans après la vie de l’auteur.e suivant les dispositions de cet accord commercial. 

Cette information a été relayée par le journal Le Devoir.

Le domaine public rassemble les œuvres de l’esprit pour lesquelles les droits d’auteur.e sont expirés. En vertu de ce statut, les oeuvres sont désormais librement accessibles en tant que communs. Il est possible de les partager, de les copier, de les remixer sans demander d’autorisation ou payer des droits; un contexte qui crée des conditions favorables à l’accès, aux usages éducatifs et culturels, à l’innovation.

Jusqu’à ce jour, et suivant sa législation, le Canada appartenait à la catégorie des pays dits «vie+50» où les droits expirent 50 ans après la mort de l’auteur.e. Il semble que dans la foulée de ce nouvel accord commercial avec les États-Unis, le Canada rejoigne la catégorie des pays «vie+70» – comme c’est le cas de la France également. Cette situation compromet l’équilibre du droit d’auteur au Canada au détriment des usagers.

Pour reprendre les termes de Michael Geist :

Cependant, le principal changement en matière de droit d’auteur pour le Canada est la prolongation de la durée du droit d’auteur au-delà du standard international de la vie de l’auteur plus 50 ans après le décès à plus de 70 ans après le décès. La durée du droit d’auteur ne pouvait pas empêcher un accord commercial majeur et le Canada avait accepté une prolongation dans le PTP initial. Cependant, le coût sera considérable, bloquant les œuvres du domaine public pendant des décennies et augmentant potentiellement les coûts de l’éducation de plusieurs millions de dollars. Du point de vue de la politique intérieure, le changement devrait avoir une incidence sur le réexamen en cours du droit d’auteur, car la prolongation de la durée du contrat est l’une des principales demandes des titulaires de droits et des préoccupations des utilisateurs. La prolongation modifie l’équilibre du droit d’auteur au Canada et devrait être prise en compte dans les réformes futures, y compris concernant les avantages de l’extension de l’utilisation équitable afin de rétablir l’équilibre. (Ma traduction)

[Texte original] Yet the major copyright change for Canada is the extension in the term of copyright beyond the international standard of life of the author plus 50 years to life of the author plus 70 years. The term of copyright was never going to hold up a major trade agreement and Canada did agree to an extension in the original TPP. However, the cost will be significant, locking down works from the public domain for decades and potentially increasing educational costs by millions of dollars. From a domestic policy perspective, the change should impact the current copyright review as term extension has been one of the top requests from rights holders and areas of concern for users. The extension shifts the copyright balance in Canada and should be factored into future reforms, including the benefits of extending fair dealing to restore the balance. (Michael Geist, From Copyright Term to Super Bowl Commercials: Breaking Down the Digital NAFTA Deal)

C’est un jour sombre pour le domaine public canadien, la diffusion et l’utilisation des  et des #oeuvres de l’esprit, les droits des usagers, les #communs, l’éducation.

Le collectif du Café des savoirs libres avait l’habitude de célébrer les entrant.e.s dans le domaine public canadien depuis quelques années par le biais d’un calendrier de l’Avent du domaine public Qc (édition 2017, 2018). Cette initiative était menée en collaboration avec des collègues français et permettait de souligner la comparaison entre les pays  «vie+50» et «vie+70».

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